Conditions générales de vente.
Les services présentés sur le site https://site-internet-top.fr sont fournis par Hustache-Marmou Michel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 321 685 984 R.C.S. Chambéry, dont le siège social se situe 13 Avenue de Verdun, 73100, Aix les Bains.
Le site https://site-internet-top.fr propose à une clientèle de professionnels des services dédiés à la création et à l’hébergement de sites internet, à la réservation, au transfert et au renouvèlement en ligne de noms de domaine, ainsi que différentes applications web.
Toute commande de la part du client sur site-internet-top.fr implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre entreprise.
Article 1 – Définitions
Est appelée « notre entreprise » ou « site-internet-top », l’entreprise désignée ci-dessus.
Est appelé « client », la personne physique ou morale qui souscrit la commande en ligne.
Est appelé « site web », un ensemble de pages accessibles sur internet à partir d’un nom de domaine.
Est appelé « serveur », l’ordinateur relié à internet offrant divers services tels que le stockage de fichiers, le transfert de courriers électroniques, l’hébergement de sites internet.
Est appelé « nom de domaine », l’adresse internet permettant d’accéder à un site web et d’acheminer du courrier électronique vers la boite email.
Est appelé « Back office », l’interface d’administration personnelle du client accessible sur son site.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les clients peuvent bénéficier des services qui sont proposés sur le site https://site-internet-top.fr.
Le client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit.
Article 3 - Acceptation des conditions générales
Lors de toute commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.
Site internet top se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie.
A chaque modification apportée, le client est informé de celle-ci, afin d’en prendre connaissance et d’en accepter les termes.
En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le client reconnaît :
- qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
- qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ;
- qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ;
- qu’il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
- qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
- qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.
Article 4 – Commande
4.1 TRAITEMENT DE LA COMMANDE
Lors de la commande initiale, le client choisit la ou les offres auxquelles il souhaite souscrire.
En fonction des offres souscrites, il est ensuite invité à choisir :
- le nom de domaine qu’il souhaite faire enregistrer, transférer.
Les commandes ne sont traitées qu’après :
- communication par le client de l’ensemble des informations nécessaires à ce traitement,
- acceptation des présentes conditions,
- complet règlement du prix.
Seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après complet paiement et acceptation du paiement par la banque du client. Aucune demande d’annulation du client postérieure à la validation de la commande par Site-internet-top ne peut être prise en compte, le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels sauf si le client a la qualité de consommateur.
4.2 ECHANGE D'INFORMATIONS
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour relativement à son identité et ses coordonnées, ainsi qu’aux besoins qu’il pourra être amené à exprimer auprès de notre entreprise.
Il s’engage à fournir une adresse électronique valide dont il détient les droits.
Il lui appartient donc de s’assurer que l’ensemble des informations qu’il fournit à notre entreprises sont exactes et exhaustives (email, nom, prénom, adresse, statut, société, etc.).
Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre entreprise.
Le client est informé et accepte que site internet top puisse procéder à tout contrôle des données enregistrées lors de la création de son compte.
A ce titre, elle se réserve la possibilité de demander au client la transmission par email d’une copie de sa carte d’identité et d’un justificatif de domicile, et ce dans un délai de 24 heures à compter de sa demande.
A défaut de transmission de ces justificatifs dans ce délai ou en cas de transmission de données frauduleuses ou usurpées, notre entreprise pourra annuler la commande et/ou supprimer la fourniture des services, au besoin en procédant au blocage du compte du client.
Article 5 - Description des services et obligations du client
Le détail et les caractéristiques techniques des offres proposées par notre entreprise sont consultables sur le site https://site-internet-top.fr, à partir des pages web dédiés à chacun de ces services.
Le client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit.
Le client est informé et accepte que notre entreprise ait la faculté de sous-traiter à des tiers tout ou partie des prestations ainsi proposées.
5.1 CRÉATION DE SITE WEB
5.1.1 Description du service « création de site web »
Notre entreprise propose un service de création de site web qui comprend :
- la conception du site web (site vitrine ou site marchand), selon l’offre souscrite par le client ,
- l’hébergement de ce site web,
- un nom de domaine,
- une adresse mail,
- Référencement naturel local,
- Maintenance.
L’ensemble des offres relatives à la création de site web est consultable sur le site https://site-internet-top.fr.
S’agissant de l’offre site Pack Intégral clé en main, site internet top s’engage à livrer la première maquette sous 15 jours ouvrés à compter de la réception des éléments nécessaires à la construction du site (textes, images, vidéos et tout autre élément) fournis par le client. Ce délai est porté à un mois pour les sites E-commerce.
Le site internet est considéré terminé lorsque le client autorise sa mise en ligne sur le Web. Au delà, si le client souhaite apporter davantage de modifications par nos équipes, nous nous réservons le droit d’appliquer des frais supplémentaires pour justifier du temps passé. Le client peut également avoir accès à son éditeur de site (back office) et réaliser par ses propres soins les modifications en illimitées, sous contrainte de l’éditeur.
5.1.2 Obligations du client relatives au service « création de site web »
5.1.2.1 Contenu du site web
Tout changement de modèle graphique demandé ou survenu après le démarrage de la création du site entrainera systématiquement une facturation supplémentaire en fonction du temps passé.
Le client est seul responsable du contenu de son site web, des fichiers, données, informations, illustrations et/ou images de toutes natures diffusés ou échangés à partir de celui-ci, de son utilisation ou encore des liens hypertextes qu’il choisit de créer.
Le client est seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Notre entreprise met à disposition du client des galeries photos libres de droit afin d’illustrer le site internet créé.
Le client déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos…) qu’il fait apparaitre sur son site web.
Il s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :
– revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite ; le client s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;
– ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;
– contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
– dont le contenu apparaitrait abusif,
– dans le cadre de l’exploitation d’un site marchand, le client agit en qualité d’entreprise indépendante et sous sa seule responsabilité. Il supporte seul les risques de son activité. A ce titre, il garantit que son activité, ainsi que les produits et/ou services qu’il propose en ligne respectent la règlementation en vigueur (notamment les règles relatives aux ventes et prestations de service à distance, à la publicité et aux promotions).
Dès lors, le client s’engage à garantir site internet top contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec son site web. A ce titre, le client indemnisera notre entreprise de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.
Le client s’engage également à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL, notamment en ce qui concerne les formalités de déclaration ou d’autorisation de son site web à la CNIL, la collecte et le traitement des données à caractère personnel, ainsi que le droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données.
5.1.2.2 Administration et Exploitation
Le client a la possibilité d’administrer son site web grâce à l’accès au back office, à partir de son espace client. Sur sa demande, il lui sera remis ses identifiants d’accès.
Après la mise en ligne, le client pourra alors apporter toutes les modifications qu’il souhaite à son site, de façon complètement autonome. Site Internet Top s’engage à une formation de 30 minutes pour l’utilisation du back office.
Le client est seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de ses identifiants, ainsi que de l’accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques. Il s’engage à ce titre à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite sécurité de ses fichiers. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client en informe sans délai notre entreprise afin qu’elle lui en communique de nouveaux.
Le client est seul responsable de l’administration, de la gestion et de l’exploitation de son site web, notamment en ce qui concerne les déclarations administratives imposées par la loi ou la règlementation.
5.2 NOMS DE DOMAINE
5.2.1 Description du service « Noms de domaine »
- Recherche de disponibilité des noms de domaine sur la base de données « Whois »
- Enregistrement, renouvèlement et transfert des noms de domaine.
5.2.1.1 Enregistrement
Notre entreprise propose de procéder à l’enregistrement du nom de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par le client.
Avant la réservation du nom de domaine, le client doit vérifier l’orthographe.
Si le nom de domaine que le client souhaite réserver n’est pas disponible, ce dernier doit en choisir un autre.
Dès que le nom de domaine est enregistré au sein du registre, le client reçoit un email de confirmation. Le nom de domaine ainsi enregistré n’est pas modifiable par le client.
Le client peut accéder au whois afin de vérifier que son nom de domaine est bien enregistré.
Un nom de domaine peut apparaitre disponible lors de la consultation du site sur le service Whois, alors qu’en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation.
Le Client accepte que son nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré afin de corriger les erreurs éventuellement commises par l’Opérateur de Registre ou par Site Internet Top, lors de l’enregistrement du nom de domaine.
5.2.1.2 Renouvèlement
Le renouvèlement du nom de domaine attaché un site est automatique pendant toute la durée du service.
5.2.1.3 Transfert d’un nom de domaine
En cas de résiliation du service, le client a la possibilité de demander le transfert de son Nom de Domaine pour une somme forfaitaire de 150 €. Après transfert, la gestion du Nom de Domaine est sous la responsabilité du client.
Article 6 – Résiliation
Le client peut résilier les services à tout moment avec un préavis d’un mois, par mail.
Site Internet Top se réserve le droit de résiliation à tout moment avec un préavis d’un mois en cas de désaccord avec le client, par mail.
Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes versées.
Article 7 – Rétractation
Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels sauf si le client a la qualité de consommateur.
Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation à compter de la commande passée.
Lorsque le droit de rétractation ci-dessus visé est exercé, notre entreprise procède au remboursement des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé.
Par dérogation à ce qui précède, il est toutefois convenu que si, lors de la commande, le consommateur a formulé une demande expresse en vue de la réalisation du ou des diagnostics choisis avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus, sans avoir expressément renoncé à son droit de rétractation, et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste tenu de payer à notre société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Article 8 – Obligation du client
Le client s’engage à ne pas enfreindre la règlementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services souscrits auprès de notre entreprise. Le client s’engage en outre à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.
A ce titre, le client s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations revêtant un caractère illicite, ne respectant pas les droits des tiers, et qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.
Le client s’engage par ailleurs à informer notre entreprise de toute modification relative à ses données et utile à la gestion des services qui lui sont fournis par cette dernière. Pour cela, le client dispose de différents moyens tels que le courrier électronique ou encore le courrier postal. Le client est seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.
Article 9 – Cessibilité du contrat
Site Internet Top se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Article 10 – Liens
Il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.
Article 11 – Informatique et libertés
Le client reconnait avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre entreprise lors de la commande sont nécessaires à l’exécution de sa mission.
Elles sont destinées à Site Internet Top et à ses partenaires, ce que le client déclare expressément reconnaitre et accepter.
Le client bénéfice d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent.
S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à Site Internet Top par mail : contact@site-internet-top.fr
Article 12 – Propriété intellectuelle
SITE INTERNET TOP est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la conception (contenus, vidéos, textes, images, photos, bases de données et autres éléments graphiques) et la réalisation du Site (notamment architecture, chartes graphiques, onglets, fonctionnalité, assemblage etc.)
12.1 CONTENU DU SERVICE
Le Client est informé que tous les éléments du service sont indissociables. Pour exemple, il n’est pas possible de créer un site à partir du Service et l’héberger sur un autre serveur que celui de site-internet-top.fr et ses partenaires
Article 13 – Litiges
Toutes relations entre notre entreprise et ses clients sont régis par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chambéry (73).
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, site internet top propose aux Clients ayant la qualité de consommateur un service de médiation pour les litiges de consommation liés à la fourniture des services proposés.
Annexe : Formulaire de rétractation : à reproduire ou compléter et à adresser à Site Internet Top, à l’adresse suivante : 13 Avenue de Verdun, 73100 Aix les Bains
A l’attention de l’entreprise [Dénomination et adresse de Site Internet Top]
Je [nom, prénom, adresse du consommateur] :
vous notifie par la Présente ma rétractation du contrat portant sur[description du ou des services commandés]:
– commandé le [date de la commande] :
– n° de la commande :
Le [date]
A [lieu]
Signature du consommateur [uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier]
